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Arrêt de la première chambre civile du 6 octobre 2010 (droit)

Publié le 12/07/2012

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droit

On peut penser que la Cour de Cassation et les juges du fond se sont montrés sévères en rejetant la demande de Louise mais il faut savoir que le prénom avec le nom est ce qui permet d'identifier la personne. Cela fait parti de l'état civil et donc cela doit justifier d'une stabilité suffisante. Une demande de changement doit être fondée sur des motifs précis et non sur des convenances personnelles. Malika qui a choisit de changer de prénom, décide 5 mois plus tard de revenir en arrière et retrouver son prénom d'origine. Cette attitude si elle avait été autorisé aurait pu être néfaste sur l'état civil et sur l'idée que les personnes se font du changement de prénom.

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