Arrêt du 3 juin 2010, première chambre civile, cour de cassation

« clairement le préjudice : la preuve d'une perte de chance demeurait strictement nécessaire pour ouvrir droit à réparation.La première chambre civile effectue un revirement flagrant en admettant un préjudice autonome né du manquement au devoir d'information.

Elle ne fait aucuneréférence à la notion de perte de chance et déclare directement que « le non-respect au devoir d'information (...) cause(…) un préjudice »On ne se réfère plus à la perte de chance d'éviter un dommage corporel mais à l'existence même d'un réel préjudice moral qui puise directement sa source dansl'absence d'informations préalables à l'intervention chirurgicale. La création d'un préjudice autonome sanctionné au visa de l'article 1382 permet un meilleur respect du droit à l'information.

Cependant, une telle décision comporteégalement certain risque pour la sphère médicale. B) UN RISQUE DE JUDICIARISATION DE LA SOCIETELa cour de cassation a donc élargi les possibilités pour le patient d'obtenir réparation lorsque leur médecin ne les a pas informés des risques inhérents à leur opération; et ce même lorsque cette dernière était strictement nécessaire.Par une telle démarche, on comprend que la cour souveraine souhaite protéger les malades et confirmer la consécration de leurs droits contenus dans la loi du 4 mars2002.

Cependant, on peut de ce fait craindre une certaine atteinte à la liberté d'exercice de la médecine.

Car en donnant au patient un nouvel argument de défensecertains dénoncent « la dérive indemnitaire à laquelle conduit cette inflation des préjudices indemnisables ».On voit par exemple comment se caricature le système américain où, par la création d'une multitude de droits subjectifs, la mise en jeu de la responsabilité intervientau moindre petit conflit de la vie courante.

Or, la surcharge des tribunaux français se passerait bien d'un tel système.. »