arrêt fullenwarth

« Droit civil des obligations : arrêt fullenwarth Il s'agit d'un arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, en date du 24 février 1996, relatif à la mise en responsabilité du fait personnel d'un mineur. En l'espèce, une jeune fille âgée de 8 ans était confiée à un baby-sitter pour une soirée.

Alors qu'elle jouait sous une table, elle s'est brusquement relevée, a couru et a heurté le fils mineur du baby-sitter.

Celui-ci portait une casserole d'eau bouillante qui a brûlé la jeune fille.

Par conséquent, la mère de la jeune fille demande réparation de son préjudice en assignant en justice le baby-sitter et son assurance. Les juges de première instance statuent en faveur de la mère et retiennent la responsabilité entière du baby-sitter.

Le baby-sitter fait appel de la décision. La Cour d'appel de Besançon, par un arrêt confirmatif rendu le 27 janvier 1994, déboute l'appelant au motif que le comportement de l'enfant ne pouvait pas être considéré comme une faute, compte tenu de son jeune âge, car il était prévisible et naturel compte tenu du contexte au cours duquel il s'est produit.

C'est pourquoi le baby-sitter se pourvoit en cassation en argumentant le fait que le comportement de l'enfant, bien qu'il soit jeune, constituait une faute qui avait contribué à la réalisation de son dommage. Dans le cadre d'une mise en responsabilité pour faute, un enfant peut-il contribuer à la réalisation de son dommage ? La Cour de cassation estime que le comportement de l'enfant constituait une faute contribuant à la réalisation de son dommage.

La Cour de cassation invoque l'ancien article 1382 du Code civil disposant que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

De ce fait, la Cour de cassation affirme que la responsabilité du fait personnel s'applique également aux mineurs.

Par conséquent, la Cour de cassation casse et annule le pourvoi et renvoie la cause et les parties devant la Cour d'appel de Dijon. Après avoir analysé la validation de l’engagement de la responsabilité d’un mineur (I), nous étudierons les implications de la mise en responsabilité du fait personnel d’un mineur (II). I- La validation de l’engagement de la responsabilité d’un mineur Il existe une contradiction concernant la neutralité du discernement entre la solution de la Cour d'appel et celle de la Cour de cassation (A), dont cette dernière s'appuie sur l'application de décisions jurisprudentielles passées (B). A- Une contradiction discernement concernant la neutralité du En l’espèce, la Cour d'appel de Besançon a statué que le comportement de l'enfant ne pouvait pas être considéré comme une faute, compte tenu de son jeune âge, car il était prévisible et naturel, vu le contexte dans lequel il s'est déroulé.

Cependant, la Cour de cassation adopte une approche plus neutre en se référant à l'article 1382 du Code civil, qui dispose que "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Ici, l'enfant a contribué à la réalisation de son dommage, qu'il soit mineur ou non, et par conséquent, l'article 1382 doit être appliqué sans interprétation.

La Cour de cassation rend sa décision en appliquant au sens strict la loi.

Cette interprétation découle de décisions jurisprudentielles qui ont été rendues quelque temps auparavant et qui ont influencé cette décision. B- Une décision jurisprudentielle tenant compte de l’application En l’espèce, l'enfant mineur a subi des brûlures en heurtant l'enfant du babysitter, car ce dernier tenait une casserole d'eau bouillante.

De ce fait, la Cour de cassation retient la responsabilité pour faute de l’enfant mineur, car les faits démontrent qu’il a concouru à son dommage.

La Cour de cassation, en statuant ainsi, applique le principe établi par deux des cinq arrêts.... »