Art L. 223-7 du Code du travail : commentaire

« de 2 jours supplémentaires est accordée.

S'il porte sur 3 à 5 jours, la prime est de 1 jour .

Si c'est le salarié qui désire fractionner et non l'employeur, ce dernier peut subordonner son ac­ cord au fait que le salarié renonce à ses jours supplé­ mentaires.

S'il ne dit rien, les jours sont acquis.

• Fermeture : S'ille dé­ sire, l'employeur peut fer­ mer l'entreprise pendant 4 semaines l'été et pendant 1 semaine l'hiver.

S'il ferme plus de 5 semaines, il doit payer les salariés.

S'il ne veut fermer que 3 semaines en été et 2 semaines en hiver, il y a fractionnement des congés d'été, et il ne peut le faire qu'avec l'avis conforme (c'est-à-dire l'accord) des délégués du personnel ou, en l'absence de délégués, avec l'accord de la majorité du personnel.

• Dates de départ in­ dividuelles : En cas de roulement, l'ordre définitif des départs est fixé par l'employeur, après avis des délégués du person­ nel.

L'employeur ne peut revenir sur une date ac­ cordée à moins de 1 mois du départ, sauf circons- LA LOI ET VOUS tances exceptionnelles.

Pour faire son choix, l'em­ ployeur doit tenir compte de l'ancienneté, de la situa­ tion de famille et des possibilités de congé du conjoint.

Deux conjoints travaillant dans la même entreprise doivent pou­ voir partir ensemble.

• Inobservation des dates : Un salarié qui ne respecte pas les dates de départ ou de retour fixées par l'employeur s'expose à un licenciement qui, très souvent, est prononcé pour faute grave , c'est-à-dire sans préavis ni indemnité.

Art.

L.

223-7 du Code du travaü : personnel et du comité d'entreprise.

A J'intérieur de la période des congés ...

cet ordre est fixé par 1 'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel, compte tenu de la situation de famille des bénéficiaires, notamment des possibilités de congé du conjoint dans le secteur privé ou public et de la durée de leurs services chez l'employeur ..... »