Art L.321-5 du Code du travail : commentaire

« conversion egale pendant 2 mois a 83,4 % du sa- laire brut (soit 100 % du salaire net), et pendant les 4 mois suivants a 70,4 % du salaire brut ; a ('issue des 6 mois, acces aux ASSEDIC ; - la perception de l'in- demnite de licenciement comme si le preavis s'etait poursuivi jusqu'au bout ; - Ia perception de l'indem- nite compensatrice de pre- avis correspondant au de- passement, si le preavis du est superieur a 2 mois (cadres). Les inconvenients de Ia convention de conversion: - abandon d'un mois et demi de preavis ; - perte de 2 mois d'in- demnisation au ch8mage.

La preretraite FNE : Tout employeur qui veut licencier un salarie de 55 ans ou plus doit tenter d'obtenir de l'Etat une convention d'allocations speciales FNE.

S'il I'obtient LA LOI ET VOUS Art.

L321-5 du Code du travail : « Quels que soient l'effectif de l'entreprise et de l'etablissement et le nombre de sala- ries sur lequel porte le projet de licencie- ment pour motif economiqueXemployeur qui envisage de prononcer un tel licencie- ment doit &gager, dans les limites des dis- positions de Particle L.325-1, les moyens (ce qui est rare entre 55 ans et 56 ans 1/2), it dolt la pro- poser a l'interesse avant la fin du preavis.

Si le salarie est d'accord, la preretraite se substituera au chomage. Le calcul des avantages et inconvenients respectifs des deux situations est delicat car de multiples pa- rametres entrent en jeu : rage du salad& sa situation au regard de la retraite, le montant des indemnites de licenciement, de fin de carriere, etc. permettant Ia mise en oeuvre des conven- tions mentionnees a l'article L.322-3. Dans le cas vise a ('article L.321-4-1, l'em- ployeur est tenu d'informer les salaries de leur possibilite de beneficier de ces conven- tions et de les proposer aux salaries en fai- sant la demande.

Dans tour les autres cas, l'employeur doit les proposer a tousles sa- laries concernes.

». »