Art. L.351-25 du Code du travail : commentaire

« Nombre d'heures indemnisables : Cha- que armee, le gouverne- ment fixe par arrete le nombre maximum d'heu- res indemnisables (genera- lement 600 heures par an). Cas particulier des conges payes : Lorsque l'entreprise ferme pour cones payes, certains sa- laries, entres en cours d'annee ou ayant ete ma- lades, n'ont pas suffisam- ment de droits a conges pour etre payes pendant tout le temps de ferme- ture.

Aussi ont-ils droit ('allocation d'aide publique pour chomage partiel.

Montant de l'in- demnisation : Lorsque le complement patronal est di) (c'est-d-dire dans la majorite des cas), le salarie percevra, pour chaque heure perdue, la moitie de son salaire horaire brut, avec un minimum de 27 F par heure (valeur au 3I de- cembre 1992).

Lorsque le complement patronal nest pas di21, le salarie percdt uni- quement ('aide publique, soit 65 % du minimum ga- ranti par heure perdue. LA LOI ET VOUS Art.

L.351-25 du Code du travail : « Les salaries qui, tout en restant lids a leur employeur par un contrat de travail, subis- sent une perte de salaire imputable, soit a la fermeture temporaire de l'etablissement, Ajustement au SMIC : Si, compte tenu du salaire verse pour les heures de travail, aug- mente des indemnites de chomage partiel, le salarie n'a droit qu'd une somme inferieure au SMIC net - c'est-à-dire deduction faite des charges sociales I'employeur doit comple- ter jusqu'au SMIC net, la moitie de ce complement lui etant rembourse par I'Etat. Les indemnites sont ver- sees par I'employeur, l'echeance de la paie. soit A la reduction de l'horaire de travail ha- bituellement pratique dans l'etablissement en decade la duree legale de travail, belie- ficient, dans des conditions fixees par de- cret en Conseil d' Etat, d'une allocation specifique qui est A la charge de l' Etat.

». »