Article L. 351-25 du Code du travail : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l'établissement qui les emploie, soit à la réduction de l'horaire de travail habituellement pratiquédans l'établissementen deçà de la durée légale,bénéficient, dans des conditionsfixéespar décret en Conseil d'État, d'une allocation spécifique à la charge de l'État. «
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