Article 1 de la loi du 17 juillet 1978 : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif. «
Article 7 :
« Le refus de communication est notifié au demandeur sous forme de décision écrite motivée. «
Lorsqu'il est saisi d'un recours contentieux contre un refus de communication d'un document administratif, le juge administratif doit statuer dans le délai de six mois à compter de l'enregistrement de la requête.
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