Article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« type de charges est que, contrairement aux charges precedentes, la repartition ne se fait pas en fonction des milliemes mais de l'uti- lite que represente chaque service collectif ou ele- ment d'equipement com- mun pour chaque lot. Charges d'ascenseur : it est constant d'admettre qu'un appartement situe au rez- de-chaussee doitetre dispense de payer les charges d'ascenseur dans la mesure cependant oti l'ascenseur ne dessert pas egalement un sous-sol abritant des caves ou un parking qu'utilise le copro- prietaire.

A savoir : un local profes- sionnel peut etre plus lourdementtaxe qu'un lot a usage d'habitation situe sur le merne palier, du fait de la frequentation plus importante de ('installation par sa clientele. Charges de chauffage : it s'agit du chauffage collectif installe dans chaque lot d'immeubles aussi bien neufs qu'anciens.

Depuis peu, est devenue obliga- toire la pose de comp- teurs de chaleur per- mettant de calculer la consommation indivi- duelle de chaleur par lot. Quel que soit le mode de repartition adopte, en at- LA LOI ET VOUS Arlicle10 de la loi du 10 juillet 1965 : fixant le statut de Ia copropriete des im- meubles batis : « Les coproprietaires sont tenus de participer aux charges entranees par les services collectifs et les elements d'equipement commun en fonction de rutilite que ces services et elements pre- sentent a regard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges re- tendant que tous les loge- ments en soient equipes, aucun coproprietaire ne peut se soustraire au chauffage collectif et doit participer aux charges cor- respondantes meme s'il ne ('utilise pas.

En revanche, si un lot n'est pas raccorde aux installations, it n'est pas tenu d'y contribuer. Frais d'eou chaude : chaque lot d'un immeuble dans lequel la distribution d'eau chaude est assuree doit etre dote d'un systerne de mesure de l'eau chau- de consonnmee.

Lorsqu'il n'existe pas, c'est le regle- ment de copropriete qui fixe la repartition. latives a Ia conservation, l'entretien et a administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs resultent des dispositions de ('article 5. Le reglement de copropriete fixe la quote- part afferente a chaque lot dans chacune des categories de charges.

». »