Article 1134 du nouveau code de procédure civile: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Après examen, le juge aux affaires familiales convoque les époux... L'auteur du mémoire est invité à confirmer celui-ci, son conjoint à confirmer sa déclaration d'acceptation et, le cas échéant, son mémoire. Si le juge aperçoitdansces documentsdes indices qui laissent présumer la persistance d'une communautéde sentimentsentre les époux, il oriente leurs réflexions en ce sens... «
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