Article 132-16 du Code des assurances: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le bénéfice de l'assurance contractée par un époux commun en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci.
Aucune récompense n'est due à la communauté en raison des primes payées, sauf dans les cas spécifiés dans l'article 132-13, deuxième alinéa (cas des primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du contractant). «
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