Article L. 132-8 du Code des assurances : commentaire

« ('allocation aux adultes handicarges. L'assurance-vie entiere ga- rantit le versement d'un capital pour l'enfant, quelle que soft la date du deces de ('assure. Les contrats d'assurance souscrits au profit des en- fants handicap& permettent de beneficier dune reduc- tion d'impot Celle-ci cor- respond a 25 % des primes payees chaque armee dans la limite de 7 000 F plus I 500 F par enfant Article L.

132-8 du Code des assurances : Retablir l'equite entre les enfants : le Code civil impose un partage legal de la succession entre les enfants, quelles que soient leurs differences d'age, de sante, d'aptitudes ;it in- terdit d'avantager par tes- tament l'un ou l'autre des descendants au-dela de la limite de la quotite dis- ponible.

IIest possible, pour assurer une com- pensation a l'enfant han- dicaps, de souscrire une assurance prevoyant le LA LOI « Le capital ou la rente garantis peuvent etre payables lors du deces de ]'assure a un ou plusieurs beneficiaires determines. Est consider& comme faite au profit de be- neficiaires determines la stipulation par la- quelle le benefice de l' assurance est attribue A une ou a plusieurs personnes qui, sans etre nommement designees, sont suffisamment paiement d'un capital en cas de deces du Pere ou de la mere.

L'assurance- vie entiere a primes via- geres est adaptee a une telle situation.

En cas de deces de l'enfant, le sous- cripteur peat reporter sur un tiers le benefice de la garantie souscrite.

L'as- surance-vie permet aussi de constituer un capital, verse a l'enfant, par exemple, a sa majorite.

II s'agit d'un contrat appele « terme fixe ». ET VOUS definies dans cette stipulation pour pouvoir etre identifiees au moment de l'exigibilite du capital ou de la rente garantis. Est notamment consider& comme remplis- sant cette condition la designation comme beneficiaire des personnes suivantes : - les enfants nes ou a naitre du contractant, de l' assure ou de toute autre personne desi- gnee; - les heritiers ou ayants droit de ]'assure ou d'un beneficiaire predecede.

». »