Article 1379 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« I : Les communes perçoivent :
1° La taxe foncière sur les propriétés bâties ;
2° La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
3° La taxe d'habitation ;
4° La taxe professionnelle ;
5° La redevance des mines ;
6° L'imposition forfaitaire sur les pylônes.
II. Elles peuvent, en outre, instituer les
taxes suivantes :
1° Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
2° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent
le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique qui incombe aux propriétaires riverains.
III. Les communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B perçoivent le produit des taxes foncières, de la taxe d'habitation et des autres droits et taxes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, conformément aux dispositions applicables aux communes. «
«
constructions nouvelles,
dolt declarer ces modifica-
tions afin qu'une nouvelle
valeur locative cadastrale
soit determinee.
En re-
vanche, en matiere de taxe
d'habitation, it n'y a aucune
declaration a souscrire.
Taux d'imposition
et paiement : Ils varient
selon les communes, de-
partements et regions
pour un immeuble qui
pourrait revetir la meme
consistance.
II appartient l'Etat (aux centres des im-
p6ts) de recenser les in-
formations relatives aux
immeubles et de proceder
a la mise en recouvrement
des impositions corres-
pondantes.
Le contribuable recoit
dans chaque commune
un avis d'imposition par
imp& sur lequel sont re-
censes les immeubles qui
lui appartiennent.
Les dates limites de paie-
ment figurent sur ces avis
LA LOI ET VOUS
Article 1379 du Code genertd
des impels :
«I : Les communes percoivent :
1° La taxe fonciere sur les proprietes Wales ;
2° La taxe fonciere sur les proprietes non
baties ;
3° La taxe d'habitation ;
4° La taxe professionnelle ;
5° La redevance des mines ;
6° L' imposition forfaitaire sur les pylones.
II.
Elles peuvent, en outre, instituer les
taxes suivantes : 1° Taxe d'enlevement des ordures mena-
geres ; d'imposition.
Les impots
locaux peuvent donner
lieu au paiement de deux
acomptes.
Dans des departements
de plus en plus nombreux,
la taxe d'habitation et les
taxes foncieres peuvent
faire l'objet d'un paiement
mensuel.
II appartient au
contribuable concerne de
s'adresser a la recette des
imports competente, dont
l'adresse figure sur l'avis
d'imposition.
2° Taxe de balayage, lorsqu'elles assurent
le balayage de la superficie des voies
vrees a la circulation publique qui incombe
aux proprietaires riverains.
III.
Les communes membres d'une com-
munaute ou d'un syndicat d'agglomeration
nouvelle vises a I 'article 1609 nonies B
percoivent le produit des taxes foncieres,
de la taxe d'habitation et des autres droits
et taxes, a I ' exclusion de la taxe profes-
sionnelle, conformement aux dispositions
applicables aux communes.
».
»
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