Article 1379 du Code général des impôts : commentaire

« fectees a ('habitation prin- cipale pendant : - 15 ans, en ce qui conceme les constructions achevees avantle 01.01.1973 (sauf pour cer- tains logements locatifs qui beneficient dune exone- ration de 25 ans) ; - 15 ans, pour celles ache- ees apres le 31.12.1972 a caractere social (prets HLM, prets PAP) ; - 10 ans, pour les loge- ments acheves apres le 01.01.1973, finances a l'aide de prets PAP et ayant fait ('objet dune de- mande pour un tel pret apres le 31.12.1983.

Taxe fonciere sur les propri6t6s non bi- des : Elle porte princi- palement sur les terrains nus (loues ou non) af- fectes a ('agriculture, mais egalement sur les terrains a batir, les mines et car- rieres, les etangs...

La taxe est due meme si les ter- rains ne procurent aucun revenu ou s'ils sont lais- ses en friche. Etablissement et debiteur de Pimp& : Toute propriete fonciere babe ou non babe est im- posee dans la commune ois., elle est situee.

La taxe est etablie au nom du pro- LA LOI ET VOUS Article 1379 du Code general des impels : « Les communes percoivent dans les condi- tions determines par le present chapitre : I° la taxe fonciere sur les proprietes b'aties ; 2° la taxe fonciere sur les proprietes non ba- ties...

prietaire (personne phy- sique ou morale).

En cas de vente apres le Ijan- vier de l'annee d'imposi- tion, le paiement de la taxe incombe a l'ancien proprietaire.

Tout partage de celle-ci par accord contractuel est inoppo- sable aux services des im- p6ts. Les contribuables peuvent verser deux acomptes provisionnels avant le 30 mars et le 31 juillet. Ils ont egalement la pos- sibilite dans certains de- partements, d'opter pour un reglement par prele- vement mensuel. Elles peuvent en outre instituer les taxes suivantes : ° taxe d'enlevement des ordures mena- geres ; 3° taxe de balayage lorsqu'elles assurent le balayage de la superficie des voies livrees a la circulation publique qui incombe aux proprietaires riverains...

». »