Article 1395 B. du Code général des impôts : commentaire

« Quelles sont les conditions de ('exone- ration ?La periode d'exemption temporaire commence, en principe, Vann& qui suit celle de l'achevement des travaux de plantation de bois.

Tou- tefois, pour pouvoir bene- ficier de ('exoneration, les proprietaires doivent de- clarer les changements de nature de culture qui affec- tent leurs proprietes dans les 90 jours de leur realisa- tion definitive. Si la declaration est sous- crite hors delais, ('exemp- tion ne s'applique que pour la periode restant a courir apres le 31 de- cembre de Vann& sui- vante sans que Ion puisse recuperer la taxe par re- clamation. L'exoneration de 30 ans accord& aux plantations nouvelles de bois ne peut etre maintenue que si, au 1" janvier de chacune des annees comprises dans la periode de 30 ans, les ter- rains ont conserve leur caractere de terrains ense- mences, plantes ou re- plantes.

Cette condition doit etre consider& comme remplie par des terrains sur lesquels les semis n'ont pas entiere- ment reussi, mais ou le nombre de plants restants demeure suffisant. Depuis 1991, les conseils LA LO I Article 1395 B.

du Code general des impots « Les terrains plantes en arbres truffiers sont, a compter du 1" janvier 1991, exone- res de taxe fonciere sur les proprietes non banes pendant les quinze annees suivant municipaux, generaux et regionaux et les organes deliberants des groupe- ments de communes a fis- calite propre peuvent exonerer, chacun pour sa part, de taxe fonciere : - les terrains nouvelle- ment plantes en noyers ; cette exoneration ne sau- rait depasser 8 ans ; - les terrains plant& en arbres truffiers, pendant les 15 annees qui suivent celle de leur plantation. Pour beneficier de cette exoneration, le proprie- taire doit deposer une declaration avant le Ijan- vier de Vann& au titre de laquelle ('exoneration devient applicable. ET VOUS celle de leur plantation, sur deliberation prise, pour la part qui revient respective- ment a chacune des collectivites interes- sees, par les conseils municipaux, generaux et regionaux et les organes deliberants des groupements de communes a fiscalite propre.. »