Article 1396, alinéas 1 et 2 du Code civil : commentaire

« que le montant de cette donation reste le merne.

Conditions d'oppo- sabilite : La modification ne peut jouer vis-a-vis des tiers que si elle est inscrite a la suite du contrat de manage d'origine et re- proddrte dans toutes les copies qui en sont faites. A Mart, le tiers conceme pourrait agir comme si aucun changement n'etait intervenu.

La transcription est toutefois de la res- ponsabilite du notaire.

Les epoux qui auraient fait les frais d'un oubli de sa part pourraient se retoumer contre lui et obtenir des dommages et interets.

A noter: les conventions modifiant le contrat de manage avant la cele- bration sont appelees contre-lettres.

Elles n'ont cependant rien a voir avec la contre-lettre du droit commun, qui est un acte secret modifiant un contrat apparent. Nombre de fraudes fis- cales sont d'ailleurs (-ea- lisees par ce biais.

Les futurs epoux ont au contraire interet a faire connetre aux tiers les modifications qu'ils ont apportees a leur contrat de manage.

Effet des modifica- tions : Les modifications, LA LOI ET VOUS Article 1396, aline= 1 et2 du Code civil « Les changements qui seraient apportes aux conventions matrimoniales avant la celebration du manage doivent etre consta- tes par un acte passé dans les memes formes.

Nul changement ou contre-lettre n'est, au surplus, valable sans la presence et le consentement simultanes de toutes les personnes qui ont ete parties dans le merne si elles ne sont qu'inscrites a la suite du contrat d'origine, font par- tie integrante de celui-ci ; - tant que le manage n'a pas eu lieu, it est possible d'apporter de nouveaux changements au contrat. Les conditions exigees seront les memes ; - une fois le manage cele- bre, le contrat et ses mo- difications acquierent une force particuliere : en plus d'etre signee devant no- taire, la nouvelle modifica- tion devra recevoir l'ho- mologation des juges.

Elle ne pourra, en outre, inter- venir que 2 ans apres le manage. contrat de manage, ou de leurs manda- taires. Tous changements et contre-lettres, meme revetus des formes prescrites par ]'article precedent, seront sans effet a regard des tiers s'ils n'ont ete rediges a la suite de la minute du contrat de manage ; et le notaire ne pourra delivrer ni grosses ni expeditions du contrat de manage sans transcrire a la suite le changement ou la contre-lettre.

». »