Devoir de Philosophie

Article 1397, alinéa 1 et 6 du Code civil : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Après deux années d'application du régime matrimonial conventionnel ou légal, les époux pourront convenir dans l'intérêt de la famille de le modifier, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié qui sera soumis à l'homologation du tribunal de leur domicile. (...)

Les créanciers, s'il a été fait fraude à leurs droits, pourront former tierce opposition contre le jugement d'homologation dans les conditions du Code de procédure civile. «

↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓

Liens utiles