Article 15 de la loi du 6 juillet 1989 alinéa 2: commentaire

« Le prix de vente : Le prix doit etre reel, c'est-a- dire qu'il doittraduire la vo- lonte effective du proprie- taire de realiser la transac- tion.

II doit etre equivalent au prix du marche pour des logements compa- rables.

S'il &it trop eleve, it pourrait etre dissuasif pour le locataire, ce qui pourrait laisser penser que le pro- prietaire l'a volontairement ecarte de ('operation, no- tamment pour selection- ner un autre acquereur.

La decision du loca- taire : II peut choisir entre plusieurs solutions : - s'il n'accepte pas I'offre de vente qui lui a ete faite ou ne repond pas dans le delai de 2 mois, ilest dechu de tout droit d'oc- cupation et doit quitter les lieux a ('expiration du bail ; - s'il accepte I'offre de vente, il dispose d'un delai de 2 mois pour reali- ser l'achat.

Ce delai court a compter de la date d'envoi de la reponse au bailleur ; - si le locataire a ('intention de recourir a un emprunt pour realiser la vente, le delai qui lui est accorde est alors porte a 4 mois. Si le pret nest pas accorde en temps utile, ('accepta- tion est nulle de plein droit.

Le contrat de loca- tion est alors proroge jusqu'a ('expiration du delai ; - si, a ('expiration des LA LOI ET VOUS Article 15 de la 101 du 6juillet 1989 alias% 2 : « Lorsqu'il est fon& sur la decision de vendre le logement, le conge doit a peine 2 mois, la vente nest pas realisee, le locataire perd son titre d'occupant et dolt quitter les lieux.

S'il refuse, il part etre expulse par ordonnance de Were rendue par le juge du tri- bunal d'instance.

Le droit de substitu- tion : Si le logement est vendu a une tierce per- sonne a des conditions plus avantageuses que celles proposees au loca- taire dans I'offre de vente, le locataire part exiger de se substituer a I'acquereur.

II appartient au notaire chargé derediger le contrat de vente d'infor- mer le locataire du prix et des conditions particu- lieres de la transaction. de nullite indiquer le prix et les conditions de la vente projetee.

Le conge vaut offre de vente au profit du locataire : I'offre est va- lable pendant les deux premiers mois du preavis.

». »