Article 17 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa e: commentaire

« dant les travaux, une ou deux pieces du logement n'ont pu etre occupees.

Le locataire dolt mandater un huissier afin de faire dres- ser un proces-verbal de la situation. Si les travaux rendent le logement inhabitable, le locataire peut demander la resiliation du bail. Incidences sur le loyer : Les travaux pour- ront dans certains cas en- trainer une hausse de loyer.

Mais celle-ci ne pourra in- tervenir qu'au renouvelle- ment du bail.

Encore le pro- prietaire devra-t-il prouver que le loyeractuel est sous- evalue.

Le nouveau loyer doit alors etre fixe par re- ference au prix de loca- tion des logements voisins.

Dans la region parisienne, la hausse est limit& a 10 % du coot des travaux d'amelio- ration effectues durant la *lode de location. Logements conven- tionnes : Dans le secteur prive, le bailleur d'un im- LA LOI ET VOUS Artide aleid du 6 juiliet 1989, Ma :art « Lorsque les parties ont convenu, par une clause expresse, de travaux d' amelioration du logement que le bailleur fera executer, le contrat de location, ou un avenant a ce contrat, fixe la majoration du toyer, execu- tive a la realisation des travaux.

» meuble, qui, dans le cadre d'une convention signee avec l'Etat, a effectue une operation d'amelioration ou de rehabilitation, peut augmenter les loyers, dans la limite de certains pla- fonds reglementes, qui de- pendent de la nature du ti- nancement Le locataire a alors eventuellement droit a I'APL (aide personnalisee au logement), en fonction du niveau de ses res- sources et de la composi- tion de sa famille. Miele 38 dela lot du 23 decembre1986: « Lorsque des travaux d' amelioration tels que &finis par ]'accord collectif de location conclu le 23 novembre 1983 et rendu obli- gatoire par le decret 82-364 du 11 mai 1984 ont ete entrepris avant le 1" janvier 1987, une majoration supplementaire de loyer peut etre appliquee a compter du 1" jour du mois qui suit l' achevement des travaux.

». »