Article 7 de la loi du 6 juillet 1989, alinéa g: commentaire

(Le locataire est tenu) « de s'assurer contre les risques dont il doit répondre et d'en justifier lors de la remise des clés puis chaque année à la demande du bailleur. Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement resté infructueux. Ce commandement reproduit à peine de nullité, les dispositions du présent paragraphe «.