Article 155C du Code général des impôts : commentaire
Publié le 02/08/2011
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« I - Le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, instituée par l'article 1599 C du Code général des impôts, est constaté au moyen de la délivrance d'une vignette mobile constituée d'un reçu et d'un timbre adhésif, dont les conditions d'utilisation sont définies à l'article 155 H.
II - Outre la série normale des vignettes,... il existe une vignette gratuite devant permettre d'identifier certains véhicules exonérés de la taxe. Ces vignettes sont constituées des mêmes éléments que les vignettes payantes. «
«
exonere.
A condition, bien
sur que les personnes he-
bergees soient titulaires de
la carte d'invalidite.
Comment l'obtenir :
La vignette est en vente
chaque armee dans le cou-
rant du mois de novembre
dans les bureaux de tabac.
Elle s'achete au sein du de-
partement dans lequel le vehicule est immatricule et,
pass& une certaine date,
dans les recettes des im-
pots, moyennant une ma-
joration de 5 % du prix de la vignette et des !Deflates
de retard.
Si vous fakes par-
tie des personnes pouvant beneficier de la dispense de
vignette, presentez-vous,
de preference pendant la
LA LOI ET VOUS
Article 155 C du Codegetienddesimpots:
« I - Le paiement de la taxe differentielle
sur les vehicules a moteur, instituee par ('article 1599 C du Code general des im-
pots, est constate au moyen de Ia deli-
vrance d'une vignette mobile constitu8e
d'un recta et d'un timbre adhesif, dont les
conditions d' utilisation sont definies a Tar-
tide 155 H.
II - Outre Ia serie normale des vignettes,...
it existe une vignette gratuite devant per-
mettre d' identifier certains vehicules exo-
nerds de Ia taxe.
Ces vignettes sont consti-
tuees des memes elements que les
vignettes payantes.
»
Article 155 J :
« Tout proprietaire d'un vehicule dispense
ou exonere de la taxe differentielle en rai- periode de vente des vi-
gnettes, a la recette des im-
pots de laquelle vous de-
pendez Pnoduisez vote carte
grise, une piece d'identte et
vote carte d'invalidite.
II vous
sera remis en echange une vi-
gnette gratuite a conserver.
Ce document vous est remis immediatement et la de-
marche est gratuite.
son de sa qualite personnelle est tenu de
demander a la recette des imp6ts dont it
depend, en fournissant les justifications
dont la nature est fixee par ('administra-
tion, Ia delivrance d'une vignette gratis qui
est utilisee dans les memes conditions que
les vignettes de la serie normale...
o
Arbele 155 :
Sont dispenses de la taxe differentielle sur les vehicules a moteur :
1° les vehicules immatricules dans les se-
ries speciales « CMD 0, « CD », « C » et
« K 0, a l'exclusion de ceux dont le nu-
mero d' immatriculation comprend la lettre
« X » apposee a droite du dernier groupe
de chiffres ; 2° les vehicules immatricules dans les se-
ries speciales «TT », a ('exclusion des vehi-
cules immatricules « 1TW » et 0 TTQ >>..
»
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