Article 1585 C. du Code général des impôts: commentaire

« donc etre due a raison d'un amenagement qui s'inscrit dans le volume d'un batiment existant, soft qu'il y ait creation dune surface de plancher sup- plementaire (dedouble- ment de niveau, mezza- nine), soit qu'une surface deductible soit transfor- mee en surface non de- ductible (transformation magasin). La taxe locale d'equipe- ment (TLE) ne s'applique de plein droit que dans certaines communes, mais les autres peuvent l'eta- blir volontairement. Exonerations : Le conseil municipal peut exonerer certaines cons- tructions : les logements sociaux (notamment les HLM), la reconstitution dune habitation expro- priee, certains batiments a usage agricole et cer- tains garages a usage com- mercial. Calcul de Ia taxe : Pour calculer le montant de la taxe, it convient : - de multiplier la surface de plancher developpee hors oeuvre par un prix forfaitaire au metre carre fixe par la loi ; - d'appliquer au resultat obtenu le taux de la taxe en vigueur dans la com- mune. LA LOI ET VOUS lorsque le coin des equipements, dont la liste est fixee par un decret en Conseil d'Etat, a ete mis a Ia charge des construe- teurs ; 3° Les constructions edifiees dans les sec- teurs de la commune ou un programme d'amenagement d'ensemble a 6te ap- prouve par le conseil municipal. Article 1585 C. du Code geniral des imp8t.s Sont exclues du champ d'application de Ia taxe locale d'equipement : I° Les constructions qui sont destinees a etre affectees a un service public ou d' uti- lite publique ; 2° Les constructions edifiees dans les ZAC Les valeurs forfaitaires ser- vant au calcul de la taxe locale d'equipement sont fixees chaque armee par decret. Le taux de la TLE est fixe a I % minimum de la valeur de ('ensemble immobilier.

IIpeut etre porte jusqu'a 5 % par deliberation du conseil municipal, sans pouvoir etre modifie par lui pen- dant 3 ans. Paiement : Elle est payee au comptable du Tresor en deux fractions egales ou en un verse- ment unique lorsque son montant total n'excede pas 2 000 F.. »