Article 1585 E-1 du Code général des impôts: commentaire

« DROIT FISCAL taxes et relevances de-France, figurent sur la liste fixee par le decret 72-988 du 5 octobre 1972. Toutefois, le conseil muni- cipal de ces communes peut decider de renoncer a la perception de Ia taxe. Cette decision est valable pour une periode de 3 ans a compter de la date de son entrée en vigueur. Dans les autres com- munes, la TLE peut etre instituee par le conseil mu- nicipal.

Constructions exo- nerees ou exclues : En cas de destruction d'un ba- timent par un sinistre, la re- construction est exoneree de la TLE (incendie, explo- sion, cataclysme).

L'exone- ration est alors limitee a la surface de plancher hors oeuvre du batiment sinis- tre.

Si la construction est superieure, l'excedent sup- porte la taxe. La TLE ne s'applique pas : -a certaines constructions destinees a etre affectees a un service public ou d'utilite publique ; - sous certaines condi- tions, aux constructions edifices dans les zones d'amenagement concerte ; - sous certaines conditions, aux constructions edifices dans des secteurs d'amena- gement (Code general des impots, article 1585 C-I). LA LOI ET VOUS Article 1585 E- I du Code general des hymens : « Le taux de la taxe est fixe a 1 % de la va- leur de ]'ensemble immobilier dans les conditions prevues a ]'article 1585 D.

Ce taux peut etre pone jusqu'a 5 % par deliberation du conseil municipal. Il ne peut faire ('objet d'aucune modifica- tion avant ]'expiration d'un delai de trois Calcul de Ia taxe : Pour calculer le montant de la taxe, i1 convient : - de multiplier la surface de plancher developpee hors oeuvre par un prix forfai- taire au metre came, fixe par Ia loi ; - d'appliquer au resultat obtenu le taux de la taxe en vigueur dans la com- mune. Les valeurs forfaitaires ser- vant au calcul de la TLE sont fixees pour la *lode I er juillet-30 juin.

Les va- leurs forfaitaires de la region Ile-de-France sont superieures de 10 % par rapport a celles des autres regions. ans a compter de Ia date de son entrée en vigueur. Toutefois, si les elements intervenant dans la determination de la valeur des ensembles immobiliers viennent a etre modifies, le conseil municipal peut fixer un nouveau taux.

Dans ce cas, pour ('application du delai de trois ans, le nouveau taux est repute avoir etc fixe a la date a laquelle est entre en vigueur le taux auquel it se substitue. liEDITIONS _E"=_Ji ATLAS. »