Article 1655 ter du Code général des impôts : commentaire

« dans les 3 mois de ('ap- plication du regime fiscal de la transparence.

Les statuts de la societe doi- vent etre annexes a la de- claration.

Tous les ans, avant le I er mars, les so- cietes concernees decla- reront egalement sur un modele n° 2071, la part revenant a chaque asso- cie pour l'exercice pre- cedent Imposition des re- venus : Les membres de ces societes sont impo- ses comme s'ils etaient di- rectement proprietaires des immeubles.

Ainsi, les revenus et les deficits de ces immeubles suivent le regime fiscal de chaque associe (IR ou IS).

Si l'as- socie est une entreprise industrielle ou commer- ciale, celle-ci pourra de- duire de ses resukats Ia part qui lui incombe dans les charges de la societe immobiliere ou amortir les locaux correspondant ses droits sociaux.

Si les droits sociaux appartien- nent a une personne phy- sique, les revenus a com- prendre dans les bases de I'IR seront determines et imposes selon les regles des revenus fonciers (voir fiche pratique Revenus fonciers).

Enfin, si le titu- laire des parts occupe l'im- meuble a titre d'habita- tion principale, it pourra LA LOI ET VOUS Article 1655 ter du Code general des impats : « Sous reserve des dispositions de I 'ar- tick 60, les societes qui ont, pour unique objet, soit Ia construction ou ('acquisition d' immeubles.

sont reputees, quelk que soit leur forme juridique, ne pas avoir de per- sonnalite distincte de celle de leurs membres pour I 'application des impets di- egalement beneficier de toutes les reductions d'impot qui concernent les depenses et grosses reparations de ces habi- tations. Autres imposi- tions : La taxe fonciere (batie et non bate) est etablie au nom de chaque porteur de parts au pro- rata de ses droits sociaux. Les societes de copro- priete transparentes ne sont pas assujetties a la taxe professionnelle.

Les taxes assises sur les sa- laires sont dues par la so- ciete mais chaque asso- cie est solidairement debiteur de la part cor- respondant a ses droits. rects, des droits d'enregistrement, de Ia taxe de publicite fonciere exigible sur les actes qui donnent lieu a la formalite fusion- née en application de l'article 647 ainsi que des taxes assimilees. Notamment, les associes ou actionnaires sont personnellement soumis a I 'IR ou a l'IS, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant a leurs droits dans la societe.

». »