Article 1733 du Code général des impôts: commentaire

« 'Imp& acquitte en retard. Toutefois, en insistent au- pres du percepteur, mais surtout en respectant l'echeancier propose, elle est souvent laissee pour cornpte. En matiere d'im- pots directs : II est pos- sible pour des motifs de gene ou d'indigence, de demander une remise gra- cieuse partielle ou totale de l'impot.

Mais cette re- mise nest pas systema- tique.

N'etant pas de droit, elle nest accord& que dans certains cas.

Dettes de l'Etat : Lorsque les personnel physiques ou les entre- prises ont une creance certaine sur l'Etat, elles peuvent differer le paie- ment de 'Imp& qu'elles doivent jusqu'au moment 00 l'Etat solde sa dette. Aucune penalite nest ap- pliquee ou, si elle Pest, elle dolt etre compensee par 'Interest moratoire du par l'Etat.

Le paiement differe ne peut etre accorcle qu'a concurrence du montant de la dette de l'Etat.

Comment reagir ? Pour obtenir des delais supplementaires, le contri- buable dolt prendre contact avec la percep- LA LOI ET VOUS Article 1733 du Code general des baps% : o L'interet de retard et les majorations ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dfis a raison de l'insuffisance des prix ou evaluations declares pour la perception tion dont it depend (par telephone, rendez-vous, courier).

IIaccompagne sa demande d'une copie de l'avis d'imposition et des pieces susceptibles de persuader le percepteur de sa situation familiale et patrimoniale.

S'il demande la remise partielle ou to- tale, it s'adresse par cour- tier a son centre des im- pots qui prononcera ou non un degrevement. La lettre est jointe en copie au percepteur pour le sensibiliser aux de- marches entreprises au- pres des services de l'as- siette. des droits d'enregistrement ou de Ia taxe de publicite fonciere ainsi qu'en ce qui concerne les impots sur les revenus et les taxes accessoires autres que Ia taxe d'ap- prentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres declares n'excede pas le dixierne de la base d' imposition...

». »