Article 18 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

« ment consideres comme urgents la remise en &tat de solives et de voates, les travaux lies a la securite des personnes dans les parties communes... Responsabilite du syndic : La responsabi- lite du syndic est suscepti- ble d'être engagee lorsqu'il a commis une faute dans I'exercice de ses fonctions et que cette fate est gene- ratrice d'un prejudice.

Celle responsabilite est contrac- tuelle si le prejudice a ete subi par le syndicat dans la mesure oil le syndic en est le mandataire.

Elle est delic- tuelle lorsque le dommage a ete cause a un copro- prietaire ou a un tiers.

Mais une m'eme faute peut a la foil etre contractuelle regard du syndicat et delic- tuelle vis-à-vis des tiers lors du prejudice cause a un tiers pour Maul d'entretien de l'ascenseur. Qu'elle soft de nature con- tractuelle ou delictuelle, la responsabilite personnelle du syndic ne peut titre enga- gee que si le demandeur apporte la preuve de la faute qu'il a commise.

La responsabilite est appliquee moins rigoureusement a un syndic benevole qua un syn- dic professionnel. La responsabilite du syn- dic peut etre engagee regard du syndicat des coproprietaires au titre de rexecution de sa mission. Elle peut donc etre mise en cause en cas de Maul d'entretien de l'immeuble. Sa responsabilite part etre engagee egalement A regard d'un coproprietaire s'il lui a cause un prejudice per- LA LOI ET VOUS « Le syndic est chargé de pourvoir a la conservation de l'immeuble, a sa garde et sonnel : par exemple, la negligence a effectuer les reparations necessaires metre un terme aux infil- trations d'eau produites aux travers des parties com- munes qui ont cause un prejudice personnel a un coproprietaire en penetrant dans les parties privatives de son lot. Le syndic peut encourir une responsabilite penale si, par exemple, le defaut d'entretien cause un acci- dent a un tiers ou a un coproprietaire.

Procedure : Avant de saisir le juge, une mise en demeure doit etre adres- see au syndic.

Si celle-ci, plus de 8 jours apres, s'avere infructueuse, le tribunal de grande instance du lieu de situation de l'immeuble peut etre saisi. A son entretien et, en cas d'urgence, de faire proceder, de sa propre initiative, a ]'execu- tion de tons travaux necessaires a sa sauve- garde.

». »