Article 18 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« engagee.

II peut s'agir, par exemple, du refus d'ins- crire des questions sup- plementaires a l'ordre du jour de rassemblee, du retard a contacter des en- treprises pour realiser des travaux urgents, de sa ne- gligence concemant la re- pression des infractions au reglement de copropriete commises par des occu- pants occasionnant un trouble. Le non-recouvre- ment des charges : II appartient au syndic de recouvrer les charges au- pres des coproprietaires. S'il tarde deliberement ou exagerement a le faire, s'il n'emploie pas les moyens legaux ou s'il neglige carrement de lan- cer des appels de fonds, sa responsabilite peut etre engagee.

De merne, s'il ne prend pas la peine d'engager les poursuites judiciaires normales regard d'un coproprie- taire qui ne s'est pas acquitte de ses charges, sa mission est entachee dune faute reprehen- sible. A 'Inverse, s'il poursuit in- tempestivement un co- proprietaire pour recou- vrer des charges qu'il a omis d'appeler, sa respon- sabilite peut etre engagee. Des creanciers de la co- propriete, comme des en- trepreneurs non payes ou des foumisseurs d'eau, par LA LOI ET VOUS Article 18 de la lbi du 10 juillet 1965 : « Seul responsable de sa gestion, it (le syndic) ne peut se faire substituer.

L'as- semblee generale peut seule autoriser, a la majorite prevue par Particle 25, une dele- oatinn rip nnnunir a Imp fin rliitoarrnin4r.

exemple, peuvent agir di- rectement contre les co- proprietaires pour recou- vrer leurs creances si le syndic ne remplit pas sa fonction. Conformite des tra- vaux : Le syndic daft enfin s'assurer de la conformite des travaux realises par rapport aux devis.

C'est lui d'engager une even- tuelle action en respon- sabilite decennale en cas de malfacon et de veiller ce que toutes les assu- rances necessaires ont bien ete souscrites.

En cas de carence ou de negli- gence et si, de ce fait, les travaux doivent etre re- faits, sa responsabilite est engagee. En cas d'empechement du syndic pour quelque cause que ce soit ou en cas de ca- rence de sa part a exercer les droits et ac- tions du syndicat et a Want de stipulation du reglement de copropriete, un adminis- trateur provisoire peut etre designe par de- nicinn liA ,. »