Article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906:

« Les ventes de marchandises neuves, non comprises dans les prohibitions de la loi du 25 juin 1841sur les ventes aux enchères, ne pourront être faites sous la forme de... liquidations... sans une autorisation spéciale du maire de la ville où la vente doit avoir lieu. «

Article3 du décretdu 26 novembre 1962 :

« Sont considérées comme liquidations, au sens de la loi du 30 décembre 1906, les ventes accompagnées ou précédées de publicité présentant un caractère réellement ou apparemment occasionnel ou exceptionnel annoncées comme tendant à l'écoulement accéléré de la totalité ou d'une partie des marchandises d'une entreprise à la suite de la décision de cesser un commerce, d'en modifier la structure ou les conditions d'exploitation, que cette décision soit volontaire ou qu'elle intervienne sous forme d'une vente forcée rendue nécessaire par un événement indépendant de la volonté du propriétaire. «