Article 1er, alinéa 1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, Journal Officiel 30 décembre, dite « loi Royer »: commentaire

« carte professionnelle deli- vree par le prefet.

Auto-ecoles: Un bre- vet special pour l'ensei- gnement de la conduite ainsi que l'autorisation d'enseigner sont accord& par le prefet.

De meme, les vehicules doivent faire l'objet dune autorisation de mise en circulation.

Casinos et maisons de jeux : Le principe etant ('interdiction des ca- sinos et des maisons de jeux, leur autorisation est accordee par le ministre de l'Interieur dans les sta- tions balneaires, thermales ou climatiques pour des jeux de hasard limitative- meht enumeres.

Coiffeurs : Outre la possession d'un brevet professionnel de coiffure ou de maltrise, une carte professionnelle est deli- vree par le prefet.

Enfin, le local de coiffure doit res- pecter des normes de securite.

Entreprises de tra- vail temporaire : Les entreprises de travail tern- poraire doivent faire une declaration a ('inspection du travail, souscrire une garantie financiere et exer- cer cette activite a titre exclusif. LA LOI ET VOUS Article ter, alba& 1 de la loi n° 73-1193 du 27 decembre 1973, Journal Officiel 30 decembre, dite « loi Royer » « La liberte et la volonte d'entreprendre sont les fondements des activites commer- Taxis : Les exploitants de taxis doivent etre titulaires du permis de conduire de la categorie B, passer une visite medicale et avoir satisfait a un exa- men de capacite profes- sionnelle dans certaines grandes villes, telles Paris, Marseille, Toulouse, par exemple.

En outre, une autorisation doit etre accor- dee par le maire de la com- mune du lieu de stationne- merit ou le prefet pour Paris et la region parisienne, le Nord ou Lyon.

Enfin, le vehicule dolt repondre a certains criteres et presen- ter des signes distinctifs. ciales et artisanales.

Celles-ci s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.. »