Article 1er de la loi du 6 janvier 1988, Journal officiel du 7 janvier : commentaire

« Comment benefi- cier du delai de re- flexion ? Vous beneficiez d'un delai de 8 jours apres la livraison pour vous retracter par lettre recom- mandee avec avis de re- ception.

Si vous avez ac- cepte de recevoir un objet (livre, disque) pour le consulter gratuitement, n'oubliez pas de le ren- voyer dans les delais pre- vus, faute de quoi vous seriez oblige de le payer et de recevoir par ce pro- cede la « selection du mois ».

Votre article est epuise...

Dans ce cas, le vendeur doit vous en informer et vous devez etre rembourse.

Si ('article est indisponible provisoi- rement, vous avez egale- ment la possibilite d'annu- ler votre commande.

Enfin, si une partie de la com- mande est indisponible, vous ne paierez les frais de livraison qu'une seule fois. ...

ou non conforme : Renvoyez ('article dans son emballage d'origine avec tous les documents qui l'accompagnaient et de- LA LOI ET VOUS Article r dela loi du 6janvier 1988, Journalorwieldu 7janvier : « Pour toutes les operations de vente a dis- tance, l'acheteur d'un produit dispose d'un delai de 7 jours francs a compter de la li- vraison de sa commande pour faire retour mandez soit son rembour- sement, soit une nouvelle livraison ou un echange.

Que faire en cas de litige ? Si l'entreprise est membre du syndi- cat des entreprises de vente par correspondance et a distance, vous pour- rez faire trancher votre litige a ('amiable par ce dernier.

De meme, vous pouvez saisir une associa- tion de consommateurs ou un conciliateur judi- ciaire.

A defaut d'accord amiable, vous devrez saisir le juge. de ce produit au vendeur pour echange ou remboursement, sans penalites a l'excep- tion des frais de retour.

» ADRESSE UTILE : Syndicat des entreprises de vente par cor- respondance et a distance (SEVPCD) : 60, rue La Bootie, 75008 Paris.. »