Article 1er de la loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d’antenne réceptrice de radiodiffusion: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, d'anmême antérieurement conclue s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupants de bonne foi, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion. «
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