Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire

« II est interdit d'intercepter, de detourner, de detruire ou de prendre connais- sance de mauvaise foi d'une correspondance privee.

Cette interdiction porte sur les correspon- dances &rites, arrivees a destination ou non, et toutes les correspon- dances transmises par vole de telecommunication (ecoutes telephoniques « sauvages »).

Les peines encourues sont de I an d'emprisonnement et 300 000 F d'amende ; - une reglementation particuliere vise toutes les personnes investies dune mission de service public qui useraient de leurs fonctions pour per- mettre l'ouverture ou le detournement dune correspondance quel- conque.

Cette reglemen- tation vise essentielle- ment les agents de La Poste ainsi que toutes les personnes intervenant dans ('exploitation d'un reseau de telecommuni- cations.

Les peines attei- LA LOI ET VOUS Article 226-15 du nouveau Code penal « Le fait, commis de mauvaise foi, d'ouvrir, de supprimer, de retarder ou de Mourner des correspondances arrivees ou non a destina- tion et adressees a des tiers, ou d 'en prendre frauduleusement connaissance, est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.

Est puni des memes peines le fait, commis de mauvaise foi, d'intercepter, de Mourner, d'utiliser ou de divulguer des cor- respondances emises, transmises ou revues par la voie des telecommunications ou de proceder a 1 'utilisation d ' appareils concus pour realiser de telles interceptions.

» Article 1"' de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 « Le secret des correspondances emises par la voie des telecommunications est garanti par la loi.

line peut etre pone atteinte ace se- cret que par l'autorite publique, dans les seuls cas de necessite d'interet public prevus par la loi et dans les limites fixees par celle-ci.

» Article 259-1 du Code civil « Un epoux ne peut verser au debat les lettres echangees entre son conjoint et un tiers qu' it aurait obtenues par violence ou fraude.

» gnent 3 ans de prison et 300 000 F d'amende.

Le Code des postes et tele- communications prevoit cependant que ('inter- ception peut etre jus- tifiee par les besoins dune enquete judiciaire (elle est alors autorisee par un juge) ou par la protection des interets superieurs de la nation (la decision emane du Premier ministre sur pro- position des ministres de la Defense, de l'Interieur ou des Douanes).. »