Article 1er de l'arrêté du 3 août 1994 (Journal officiel 5 août) relatif à l'information du consommateur sur les prix des fruits et légumes : commentaire

« l'hectogramme, la quantite nette delivree et le prix de vente correspondant.

En outre, lorsque des produits preemballes identiques sont present& ensemble, en poids ou en volume egaux, a la vue du public, cette information part etre por- t& sur un seul ecriteau dis- pose a proximite des mar- chandises considerees.

Absence d'obligation d'indiquer Ia date d'uti- lisation optimale : Pour les fruits et legumes frais, les vendeurs ne sont pas obliges de mentionner la date d'utilisation optimale des produits compte tenu du fait que ces produits sont par nature perissables.

En revanche, pour les fruits et legumes frais ayant fait ('objet d'un epluchage, coupage ou autres traitements simi- laires ainsi que les graines germantes (genres de soja par exemple) et produits du m8me type tels que les jets de legumineuses, les vendeurs doivent indiquer la date d'utilisation optimale de ces marchandises.

Tromperies : S'il appa- rait que les vendeurs ne respectent pas des regle- mentations particulieres concemant certains fruits ou legumes, ils peuvent etre poursuivis penalement pour tromperie.

C'est ainsi que LA LOI ET VOUS Article 1 de Parrete du 3 aoilt 1994 (Journal officiel 5 aoilt) relatif a l'information du consommateur sur les prix des fruits et legumes : « L'information du consommateur sur les prix des fruits ou des legumes frais (y corn- pris les pommes de terre et les champi- deux professionnels qui avaient expedie 14 850 colis de pommes golden de cate- gone II sous la designation categorie I en changeant les etiquettes ont etc condamnes, pour trom- perie, fraude commerciale et usage de certificats de vente inexacts, chacun a 10 000 F d'amende ainsi qu'a un an de prison avec sursis et a l'affichage et a la publication du jugement (Cour de cassation, 10 jan- vier 1991).

D'oCi de fre- quents col sur les lieux de vente, par Ia Direction de la concurrence, de la consommation et de la' repression des fraudes. gnons) realisee hors des lieux de vente doit etre obligatoirement accompagnee de ('indication precise : -de Ia variete du fruit ou du legume ; - du pays d'origine ; - de sa categoric de qualite et de son calibre, lorsque ces elements soot &finis par la reglementation,. »