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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

Publié le 02/08/2011

Extrait du document

« Le chèque contient :

1° la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de titre.

2° le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

3° le nom de celui qui doit payer (tiré) ;

4° l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer;

5° l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

6° la signature de celui qui émet le chèque (tireur). «

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