Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

« entre particuliers.

Le ven- deur reclame a l'acheteur un cheque de banque, qui le premunit contre un cheque sans provision.

Cheque certifie : II est d'usage moins frequent. Si vous etes titulaire d'un compte, vous pouvez de- mander a votre banque de certifier ('existence dune provision correspondant au montant du cheque. La provision reste bloquee sur votre compte au pro- fit du beneficiaire pendant 8 jours, sous la responsabi- lite de la banque.

A ('issue de cette periode, la provi- sion redevient disponible. Ce type de cheque connalt un certain succes, puisque les interdits bancaires ont la possibilite d'effectuer des paiements chez des commercants.

Cheque vise : II est different du precedent.

Le visa qu'appose le banquier serf a constater ('existence de la provision a la date d'etablissement du cheque. Le cheque vise n'oblige pas votre banquier a blo- quer la provision au profit du beneficiaire.

Cheque de retrait : II est utilise par le titulaire du compte lui-meme lorsqu'il souhaite effectuer un retrait d'especes au guichet de sa banque.

Le cheque est libelle a son nom. LA LOI ET VOUS - le nom de celui qui doit payer (tire) ; - ('indication du lieu oil le paiement doit s'effectuer ; - l' indication de la date et du lieu oil le cheque est cree ; - Ia signature de celui qui emet le cheque (tireur). Article r du decret-loi du 30 octobre 1935: « Le cheque contient : - Ia denomination de cheque inseree dans le texte meme du titre et exprimee dans Ia langue employee pour la redaction de ce titre ; - le mandat pur et simple de payer une somme determinee ; Cheque de depan- nage : Grace a lui, vous pouvez dans une certaine limite effectuer des retraits d'especes au guichet de votre banque.

Ce plafond se reconstitue generale- ment toutes les semaines dans tous les guichets de la banque qui tient le compte.

Cheque de garantie : Parfois appele cheque de caution, it est utilise pour la location de materiels.

En garantie de la restitution des objets, le client remet au loueur un cheque d'un montant convenu par avance et qui ne sera en- caisse que si le materiel nest pas restitue ou s'il a subi des dommages.. »