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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

Publié le 09/08/2011

Extrait du document

« Le chèque contient... l'indication de la date et du lieu où le chèque est tiré... «

« Le chèque présenté au paiement avant le jour indiqué comme date d'émission est payable le jour de sa présentation. «

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