Article 2 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

« - les parties de canalisa- tions propres a l'usage du local, a ('exclusion de ('installation du chauffage central ; - les installations sanitai- res ; - les installations de la cui- sine (evier) ; - les placards et pende- ries ; - l'encadrement et, le cas echeant, les dessus de cheminees. Les parties privatives sont la propriete exclusive de chaque proprietaire.

Les cloisons separatives d'ap- partement, les separations des caves et garages sont mitoyennes entre les co- proprietaires voisins...» En cas de doute : Lorsque ni la loi ni le re- glement de copropriete ne permettent de determiner exactement si le lieu consi- dere est une partie com- mune ou privative, it fart recourir au systeme des milliernes.

II faut recher- cher si des milliemes de copropriete ont ete affec- -Les ou non au lot Irtigieux. Si tel est le cas, le lot est considers comme privatif. II est egalement possible d'apporter des modifica- LA LOI ET VOUS Article 2 de la loi du 10 Jolliet 1965 : « Sont privatives les parties des batiments et des terrains reservees a ]'usage exclusif d'un coproprietaire determine.

Les parties privatives sont la propriete exclusive de chaque coproprietaire.

» Artickr8 : « Un reglement conventionnel de copro- priete...

determine la destination des parties tions a un reglement de copropriete peu précis, a la suite de l'approbation par l'assemblee generale des coproprietaires d'un projet de travaux permet- tant de lever le doute sur le caractere commun ou privatif d'un lot.

Ainsi, c'est a ('occasion de la refection d'un element d'equipe- ment que les coproprie- taires se mettront cord pour determiner jusqu'a quelle hauteur celui-ci sera commun et a partir de quelle autre it de- viendra privatif et sera donc a leur charge. tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance.

» Article 9: « Chaque coproprietaire dispose des parties privatives comprises dans son lot.

II use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres co- proprietaires ni a la destination de I 'im- meuble.. »