Article 20, alinéa.2 du Code civil : commentaire

« sa majorke.

Certains enfants recueillis en France dispo- sent de la merle faculte de reclamation.

II s'agit : - de l'enfant eleve sur notre territoire par un Francais ; - de l'enfant confie au service de ('aide sociale a l'enfance ; - de l'enfant qui a recu une formation francaise de 5 ans au moins aupres d'un organisme public ou d'un organisme prive reconnu.

Reclamation de la nationalite francaise : Les dispositions regissant la faculte de reclamation risquent d'être reformees.

En l'etat actuel de la le- gislation, sachant que les changements ne seront pas fondamentaux, les conditions et formalites sont les suivantes : la re- clamation se fait par de- claration devant un juge d'instance ou un consul.

Elle ne peut etre souscrite LA LOI ET VOUS Article 20, alinea.2 du Code civil : « La nationalite de l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption pleniere est determine selon les distinctions etablies aux articles...

» (depuis la reforme) 18 et 18 -I, 19-1, 19-3 et 19-4 du Code civil. Article 21 : « L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalite de l'adopte.

» Article 21-12 ( rcprenant en le modifiant l'ancien article 55 du Code de la nationalite) : o L'enfant qui a fait l'objet d'une adop- tion simple par une personne de natio- que si l'interesse est age de 16 ans a 18 ans et s'il reside sur le territoire fran- cais.

Le declarant doff se munir d'un document eta- blissant la nationalite fran- caise lors de ('adoption de l'adoptant ou de l'un des adoptants, dune copie du jugement d'adoption et de tout acte pouvant etablir la residence en France. Quel que soit son age, l'autorisation des parents nest pas exigee. nalite francaise peut declarer, jusqu'a sa majorite, dans les conditions prevues a ('article 101 et suivants, qu'il reclame la qualite de Francais, pourvu qu'a l'epoque de sa declaration it reside en France. Peut, dans les memes conditions, recla- mer la nationalite francaise : I° L'enfant recueilli en France et eleve par une personne de nationalite francaise ou confie au service de ('aide sociale a I'enfance. 2° L'enfant recueilli en France et eleve dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq annees au moins, une formation francaise, soit par un or- ganisme public, soit par un organisme prive presentant les caracteres determines par un decret en Conseil d'Etat.

». »