Article 200.1 du Code général des impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les versements et dons visés aux 2 et 3 effectués par les contribuables autres que les entreprises qui ont leur domicile fiscal en France ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu égale à 40 %de leur montant. «
«
reconnus
d'utilitepu-
blique, comme la Fonda-
tion de France, la Croix-
Rouge francaise, les asso-
ciations cultuelles ou de
bienfaisance autorisees
a recevoir des dons ou
des legs...
Les reductions
d'impot de 50 % : Cer-
tains organismes donnent
droit a une reduction
d'impot de 50 % : it s'agit
des organismes sans but
lucratif qui foumissent gra-
tuitement des repas a des
personnes dans le besoin ou qui les aident a trouver
un logement.
Les dons de 1993 sont
retenus dans la limite de
1 000 F.
II n'en est pas
tenu compte
pour
('application des limites
de 1,25 % et de 5 %, le
supplement eventuel de
versement etant retenu selon le regime general.
Comment calculer
la reduction d'impot ?
Les deux plafonds sont
calcules sur le montant du
revenu imposable, obtenu
en additionnant vos reve-
LA LOI ET VOUS
Article 200.1 du Code g4neral
des impots :
« Les versements et dons vises aux 2 et 3
effectues par les contribuables autres que
les entreprises qui ont leur domicile fiscal
en France ouvrent droit a une reduction
d'impOt sur le revenu egale a 40 % de leur
montant.
»
Article 2002
« Ouvrent droit a la reduction d'impot vi-
sees au 1.
les sommes prises dans la limite
de 1,25% du revenu imposable qui corres- nus nets et vos revenus a
imposer selon le systeme
du quotient familial et en
retranchant les charges ou les deficits eventuels.
Quelles formes
peuvent prendre les
dons ? II peut s'agir de
subventions aussi bien en
especes qu'en nature, de
cotisations sans contrepar-
tie pour le donateur, ce
qui exclut les cotisations
versees a une association
d'anciens eleves, a un club
sportif ou encore a une
mutuelle.
pond a des dons et versements effectues au
profit d'oeuvres ou organismes d' inter&
general, ayant un caractere philanthro-
pique, educatif, scientifique, social, huma-
nitaire...
Article 200.4
« Le taux de la reduction d'imp6t vise au 1.
est pone a 50 % pour les versements effec-
tues au profit d'organismes sans but lucra-
tif qui procedent A la fourniture gratuite de
repas a des personnes en difficulte ou qui
contribuent a favoriser leur logement....
»
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