Article 202 du Code général des impôts: commentaire
Publié le 08/08/2011
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« Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession - y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n ont pas encore ete imposes est immédiatement établi.
Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur... «
«
deces est deduft du mon-
tant de l'impot sur le re- venu calcule ulterieure-
ment sur ('ensemble des
revenus du foyer fiscal.
L'imposition de regulari-
sation est etablie compte
tenu du bareme et des regles d'imposition fixees
a la fin de l'annee par la
loi de finances.
Si elle est
inferieure a ('imposition
immediate, un degreve-
ment est accord&
Imposition des plus-
values : Limp& est eta-
bli en tenant compte des
plus-values et moins-values
professionnelles.
Toutefois,
les plus-values profession-
nelles sont exonerees
lorsque les trois conditions
suivantes sont remplies - les recettes de l'annee
de realisation, ramenees
le cas echeant a 12 mois,
et celles de l'annee pre-
cedente ne depassent pas
350 000 F ;
- l'activite liberale a ete
exercee pendant au moins
5 ans ;
- le bien n'est pas un ter- rain a batir ou un bien as-
simile (Code general des
impots, article 151 septies).
L'ajustement des recettes
a 12 mois est effectue en
fonction du nombre de
jours d'activite par rapport
A 365.
Le montant des re-
cettes s'apprecie toutes
taxes comprises.
Le delai de 5 ans est cal-
cule a compter de la date
de creation ou d'acquisi-
LA LOI ET VOUS
Article 202 du Code general des im* pots
« Dans le cas de cessation de I'exercice
d'une profession non commerciale,
sur le revenu en raison des benefices
provenant de I'exercice de cette profes-
sion -y compris ceux qui proviennent de
creances acquises et non encore recouvrees tion de la clientele.
Les
moins-values peuvent ega-
lement etre deduites pour
partie des benefices de
l'annee de la cession ou
de la cessation.
Obligations : 60 jours
apres la cessation de l'ac-
tivite (6 mois en cas de deces), le contribuable de-
clare L cessation et fait
connaitre la date a laquelle
elle a ete ou sera effec-
tive et, s'il y a lieu, les
nom, prenoms et adresse
de son successeur.
II doit
souscnre une declaration
de resultat n° 2035 ou
2037 (BNC).
Si le contri-
buable ne souscrit pas de
declaration de resuhtat, ]'ad-
ministration arrete d'office
ses bases d'imposition.
et qui n'ont pas encore ete imposes est im-
mediatement etabli.
Les contribuables doivent, dans un alai de
soixante jours, aviser ]'administration de la
cessation et lui faire connaitre la date a la-
quelle elle a ete ou sera effective, ainsi que,
s'il y a lieu, les nom, prenoms et adresse du
successeur....
»
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