Article 205 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
«
Les activites accessoires
ne doivent pas represen-
ter 10 % des recettes to-
tales hors taxes.
En cas
de depassement, la SCI
supporterait 115.
Les PME peuvent
opter pour I'IS :
Lorsqu'elles sont soumises
de plein droit a FIR, cer-
taines societes peuvent opter pour l'IS.
El les peu-
vent y trouver un simple
inter et fiscal puisque le taux
de l'IS est fixe a 33,1/3
alors que le taux marginal
de I'IR s'eleve encore a
56,8 %.
II s'aart notamment
des SNC, des SCI, des so-
cietes en participation.
Determination du
benefice:11 est fixe selon
des regles fiscales.
Le be-
nefice net s'entend de la
difference entre les va-
leurs de l'actif net a la clo-
ture et a I'ouverture de la periode dont les resul-
tats de l'entreprise doi-
vent servir de base.
Cette difference est diminuee du
supplement d'apport
l'entreprise et augmentee
bien entendu des prele-
vements effectues au
cours de cette periode
par les associes.
Le be-
nefice imposable tient
compte : des operations
ayant fait l'objet d'un re-
LA LOI ET VOUS
Article 205 du Code general des impots :
« II est etabli un imp8t sur l'ensemble des
benefices ou revenus realises par les socie-
tes et autres personnes morales designees a
l'article 206.
Cet imp8t est design sous le
nom d'imp6t sur les societes.
glement au cours de la
*lode d'imposition et de
toutes les creances et
dettes certaines sur la
merne [Anode.
Le benefice est fixe a la
cloture de l'exercice
comptable.
Le resultat fis-
cal fait l'objet d'un re-
traitement particulier.
En
effet, le benefice comp-
table est revise.
Des
charges non admises fis-
calement en deduction
doivent etre rajoutees au
resultat comptable.
Enfin, les elements du benefice
non soumis a l'IS doivent
etre deduits de ce resul-
tat comptable.
Article 207: « Sont exonerees de l'IS :
- les societes cooperatives agricoles d'ap- provisionnement et d'achat ;
- les unions de societes cooperatives agri-
coles ;
- les organismes a but non lucratif...
;
- les societes cooperatives de construc- tion...
».
»
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