Article 206-5 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les associations exonérées d'IS peuvent néanmoins être soumises à cet impôt en raison:
- de la location des immeubles bâtis et non bâtis dont elles sont propriétaires, et ceux auxquels elles ont vocation en qualité de membres de sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
- de l'exploitation des propriétés agricoles ou forestières ;
- des revenus de capitaux mobiliers dont elles disposent, à l'exception des dividendes des sociétés françaises...
- des dividendes des sociétés immobilières et des sociétés agréées..., perçus à compter du 1er janvier 1987. Ces dividendes sont comptés dans le revenu imposable pour leur montant brut.
«
ciations suivantes (Code
general des impots, art.
207-1-5° bis) :
- les associations de mu-
tiles de guerre et d'an- ciens combattants (CGI,
art.
208-4°) ;
- les associations de jardins
familiaux (CGI, art 208-5°) ;
- les associations organi- sant des foires, exposi-
tions et reunions sportives
(CGI, art.
207-1-5°) ;
- les associations inter- mediaires agreees (Code
du travail, art.
L.128-1) ;
- les associations exone- rees de TVA (CGI, art.
261-7-1').
Gestion du patri-
moine : L'association
peut egalement disposer de revenus provenant de
la gestion de son patri-
moine.
Ce patrimoine peut,
comme celui d'un parti-
culier, comprendre des
immeubles, des terrains,
des bois, des forets, une
exploitation agricole, un
portefeuille d'actions ou
d'obligations, un livret de
Caisse d'epargne...
Dans
ce cas, les associations sup-
portent l'IS a des taux re-
duits, meme lorsqu'elles
exercent une activite
desinteressee.
Ainsi, les associations sup-
portent en principe l'IS a
24 % sur les revenus fon-
ciers provenant de la lo-
cation d'immeubles et sur
certains revenus de ca-
LA LOI ET VOUS
Article 206-5 du Code general des impots :
« Les associations exonerees d'IS peuvent
neanmoins 'etre soumises a cet imp& en rai-
son :
-de la location des immeubles balls et non
bAtis dont elles sont proprietaires, et ceux
auxquels elles ont vocation en qualite de
membres de societes immobilieres de co-
propriete visees a ]'article 1655 ter ; pitaux mobiliers.
Par
ailleurs, supportent l'IS au
taux de 10 % les reve-
nus provenant de cer-
tains titres d'emprunts negociables (obligations,
primes de rembourse-
ment) et les dividendes
en provenance de socie-
tes exonerees d'IS (so- cietes immobilieres de
gestion, SICOMI, SO-
FERGIE, societes civiles
immobilieres d'investisse-
ment).
Echappent a toute
imposition notamment
les interets de comptes
epargne, de bons du Tre-
sor et de bons de caisse,
les dividendes de socie-
tes francaises, y compris les SICAV.
- de ]'exploitation des proprietes agricoles
ou forestieres ;
- des revenus de capitaux mobiliers dont
elks disposent, a ('exception des divi-
dendes des societes frangaises...
- des dividendes des societes immobilieres
et des societes agreees..., pergus a compter
du I" janvier 1987.
Ces dividendes sont
comptes dans le revenu imposable pour
leur montant brut..
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