Article 21 de la loi du 10 juillet 1965: commentaire

« reunir la majorite des voix de tous les coproprietaires.

Le role du conseil syndical : II assiste le syn- dic dans ses fonctions.11 peut saisir le syndic si une question lui parait impor- tante (panne d'ascenseur, violation du reglement inte- rieur).

Le syndic dolt le consulter pour les ques- tions diverses concemant la gestion de la copropriete. Le conseil syndical par- ticipe egalement a la preparation de l'assem- blee generale annuelle.

II donne aussi son avis sur les devis, marches et contrats passes par la copropriete avec les differents prestataires de services : chauffagistes, ascensoristes...

Toutefois la consultation du conseil syndical nest obligatoire que lorsque le coat des marches depasse un certain montant vote par l'assemblee generale a la majorite de l'article 25.

Enfin, le conseil syndical donne son point de vue sur les travaux urgents executes par le syndic et sur la provision even- tuelle demandee aux coproprietaires. Le conseil syndical con- trole la gestion du syndic a plusieurs niveaux : - it verifie les conditions dans lesquelles sont passes les marches de travaux relatifs a l'entretien, a la conserva- LA LOI ET VOUS Article 21 tle la loi cht'10,juillet 1965 : « Dans tout syndicat de coproprietaires, un conseil syndical assiste le syndic et controle sa gestion.

En outre, it donne son avis au syndic ou a l'assemblee generale sur route question concernant le tion et a ('amelioration de l'immeuble, et les contrats concernant le fonctionnement des equipements communs, et surveille les conditions d'execution deces contrats ; - it verifie le montant des factures, la repartition des depenses et I'emploi des recettes ; - it surveille la prepa- ration du budget previ- sionnel et son execution. II peut se faire assister par les techniciens de son choix. Ces specialistes seront payes par le syndic dans les conditions fixees par le reglement de copropriete. syndicat pour lesquelles it est consulte ou dont it se saisit lui-meme.

L'assem- blee generale, statuant a la majorite de l'article 25, arrete un montant des mar- ches et des contrats a partir duquel la consultation du conseil syndical est devenue obligatoire.

». »