Commentaire Arret 4 Mars 2009 Article 220 du Code Civil

L'article 220 du Code civil prévoit une solidarité ménagère dans le remboursement des dettes contractées par les époux lorsque ces dettes ont une vocation d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants. Cependant la réciproque permet de délivrer l'un des deux époux d'une dette contractée par l'autre alors que le premier la conteste : afin d'engager la solidarité ménagère, la dette doit être de nature ménagère, et ce caractère ménager doit être réaffirmé afin de l'engager. C'est ce que montre parfaitement l'arrêt du 4 mars 2009 : les faits étaient les suivants. L'office public de HLM habitat du Gard a obtenu un référé pour expulser le couple M, puis les a assignés solidairement pour percevoir des indemnités. Un arrêt oblige donc solidairement l'épouse au versement d'une certaine somme d'argent après que le mari ait été expulsé par la société d'habitat à laquelle ils louaient l'habitation.