Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : commentaire

« Les limites aux ini- tiatives du syndic : Le syndic dolt obligatoirement consulter le conseil syndical des que le prix des travaux depasse un certain montant.

L'assemblee generale peut attribuer au conseil syndical la mission de selectionner l'entreprise a qui sera confiee la realisation des travaux. Lorsqu'il estime que le prix demands par ('entrepre- neur est trop sieve, le conseil syndical peut de- mander a d'autres profes- sionnels d'etablir de nou- veaux devis. Le prix des travaux : Les coproprietaires auront A payer les travaux pro- portionnellement aux mil- liemes qu'ils detiennnent dans la copropriete.

Ceux qui etaient absents lors du vote des travaux, qui se sont abstenus ou se sont opposes au vote doivent aussi payer leur quote-part. Toutefois ils disposent d'un dela' de I 0 ans pour payer leur dette.

Si la copropriete n'a pas contracts de pret pour financer les travaux, les coproprietaires qui benefi- cient du paiement differs doivent verser surles sommes restant dues des in- terets calcules au taux Les travaux urgents : En cas d'urgence, le syndic a la possibilite de faire pro- LA LOI ET VOUS Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : « Les decisions de l' assemblee generale sont prises a la majorite des voix des co- proprietaires presents ou representes, s'il n'en n'est autrement ordonne par la loi. Lorsque le reglement de copropriete met a la charge de certains coproprietaires seule- ment les depenses d'entretien d'une partie ceder de sa propre initia- tive aux travaux neces- saires a la sauvegarde de I'immeuble, mais it doit prealablement en infor- mer l'assemblee generale.

Les coproprietaires defaillants : Si un copro- prietaire ne paie pas sa part, le syndic part le mettre en demeure de s'executer en lui adressant une lettre re- commandee avec avis de reception.

Si le coproprie- taire defaillant ne reagit pas, le syndic peut Iui adresser une injonction de payer. Lorsque ces dernarches n'aboutissent pas, le syndic peut entamer une proce- dure devant le tribunal. de l'immeuble ou celles d'entretien ou de fonctionnement d'un element d' equipe- ment, it peut etre prevu par ledit reglement que ces coproprietaires seuls prennent part au vote sur les decisions qui concernent ces depenses.

Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel a sa partici- pation auxdites depenses.

». »