Article 267 quater E du Code général des impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
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«Lorsquele vendeurexercel'option...il doit souscrire, auprès du servicedes impôts dont il dépend pour l'impôt sur le revenu,une déclaration d'option en double exemplaire selon un modèle établi par l'Administration.
La déclaration mentionne l'identité de l'acquéreur, et, le cas échéant, de l'intermédiaire chargé de la vente ainsi que la date de l'opération et le prix de vente... «
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