Article 28 de l'ordonnance du 1er décembre 1986:
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur lesprix ainsique sur les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de vente... «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 29 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: commentaire
- Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (J.0.9 décembre): commentaire
- Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire
- Article 32, alinéa 2 de L'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence: commentaire
- Article 30 de l'ordonnance du 1er décembre 1986: commentaire