Article 31 du Code général des impôts : commentaire

« ou rurales.

Ils offrent en effet au proprietaire la possibilite, sous certaines conditions, de deduire le montant des travaux non seulement des autres re- venus fonciers mail ega- lement du revenu glo- bal. Les charges a de- duke : II s'agit de celles payees l'annee des reve- nus.

Les frais divers sont couverts par une deduc- tion forfaitaire de : 10 % pour les proprietes ur- baines (portee a 35 % ou 25 % en cas d'investisse- ment neuf « Mehaigne- rie ») ;10 % pour les proprietes rurales (15 % pour les baux a long terme et 50 % pour les sablieres). A compter des depenses payees en 1993, les defi- cits fonciers peuvent s'im- puter sur le revenu glo- bal dans une limite annuelle de 50 000 F.

La fraction du deficit qui ex- cede ce seuil ou qui pro- vient des interests des em- prunts se reporte pendant 5 ans sur les revenus fon- ciers.

Les deficits qui n'au- LA LOI ET VOUS Article 31 du Code general des impede: « I.

Les charges de la propriete deductibles pour la determination du revenu net com- prennent : 1° Pour les proprietes urbaines : a.

Les depenses de reparation et d'entretien, les frais de gerance et de remuneration des gardes et concierges effectivement suppor- [es par le proprietaire ; ront pas pu etre repor- tes seront alors perdus apres 5 ans.

Revenus exoneres : Tel est le cas pendant 3 ans s'il y a location a une personne titulaire du RMI ou a certains etu- diants boursiers.

Enfin, cer- tains logements vacants depuis plus de Ian et loues cornme residence principale sont exoneres des lors qu'ils sont occu- pes en tant que residence principale par le locataire pendant 9 ou 6 ans selon les regimes. b.

Les depenses d' amelioration, a ('exclu- sion des travaux de construction, de re- construction ou d'agrandissement ; c.

Les impositions autres que celles incom- bant normalement a ('occupant ; d.

Les interests de dettes contractees pour la conservation, l'acquisition, la construction, la reparation ou ('amelioration des proprie- tes.. »