Article 31 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« I. Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :
1° Pour les propriétés urbaines :
a. Les dépenses de réparation et d'entretien, les frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ;
b. Les dépenses d'amélioration, à l'exclusion des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ;
c. Les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant ;
d. Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 156 du Code général des impôts : commentaire
- Article 736 du Code général des impôts : commentaire
- Article 990 du Code général des impôts : commentaire
- Article 6 du Code général des impôts : commentaire
- Article 14 du Code général des impôts: commentaire