Article 35 bis du Code général des Impôts: commentaire

« Le proprietaire est alors exonere de l'impot sur le revenu (IR), de la TVA et meme de la taxe profes- sionnelle, Ia taxe d'habi- tation etant a Ia charge du locataire. En cas de location de chambres d'hôte faisant partie de ('habitation prin- cipale, le produit de la lo- cation est exonere sans condition s'il n'excede pas 5 000 F.

Ce montant ne peut se cumuler avec le plafond de 70 000 F.

Des lors, les Ioueurs benefi- cient d'un abatement de 50 % pour les revenus compris entre 5 000 F et 70 000 F.

Les loueurs non profes- sionnels sont exoneres d'IR pour les revenus tires de la location d'un im- meuble a un beneficiaire du revenu minimum d'in- sertion ou a un etudiant beneficiant d'une bourse. Les loyers et les revenus sont plafonnes.

Deficits des Ioueurs non professionnels : Ils ne sont deductibles que des benefices retires de la location de meme na- ture (en meuble) au cours des annees suivantes jusqu'a la cinquieme.

Ils ne peuvent etre report& sur le revenu global du proprietaire ni s'imputer LA LOI ET VOUS Ardde 35 bis du Code general des hnpots : « I.

Les personnel qui louent ou sous- louent en meuble une ou plusieurs pieces de leur habitation principale sont exonerees de Pimp& sur le revenu pour les produits de cette location sous reserve que les pieces louees constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meuble sa residence prin- sur d'eventuels revenus fonciers.

Loueurs profession- nels : L'activite de loca- tion des professionnels rc- leve de la categorie des benefices industriels et corn- merciaux.

Le benefice im- posable de l'actkirte sup- porte donc I'IR ou l'IS (imp& sur les societes) suivant la forme sociale de ('exploita- tion.

Les Ioueurs sont sou- mis aux regles commer- ciales et aux obligations des commercants.

Si le bien est inscrit a l'actif professionnel de l'activite et qu'il est uti- lise a des fins privees, le bailleur dolt reirftegcr I'avan- tage au resultat imposable. cipale et que le prix de location demeure fixe dans des limites raisonnables. II.

A compter du 1' janvier 1984, les per- sonnes qui mettent de fawn habituelle A la disposition du public une ou plusieurs pieces de leur habitation principale sont exonerees de l'imp8t sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n'excede pas 5 000 F par an.

». »